Olympe Gestion Patrimoine
Le mercredi 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2027, à l’unanimité des suffrages exprimés. C’est la troisième année consécutive sous la Ve République. Le texte repart donc au Sénat dans sa version initiale, celle déposée par le gouvernement le 1er octobre. Concrètement, pour votre patrimoine : rien n’entre en vigueur aujourd’hui, mais plusieurs mesures qui vous concernent — donations, location meublée, transmission d’entreprise — restent sur la table. Voici l’état exact du dossier au 10 novembre 2026.
En fin de soirée, les députés ont rejeté la partie « recettes » du budget par 458 voix contre, sans une seule voix pour. Aucune présidence n’avait connue un tel revers budgétaire depuis 1958. Les débats avaient duré une dizaine de jours, dans un hémicycle parfois clairsemé, et plus de 3 400 amendements avaient été examinés.
Le vote a une conséquence mécanique : le rejet de la partie recettes emporte l’ensemble du texte en première lecture. Les députés n’ont pas examiné la partie dépenses, et le texte transmis au Sénat est la version initiale du gouvernement — pas celle qui avait été amendée en séance. Tous les amendements adoptés par l’Assemblée sont caducs. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale avait subi le même sort le 23 octobre.
Le texte initial vise un déficit public de 5 % du PIB en 2027, après 5,4 % escomptés en 2026 ; le ministre des Comptes publics évalue que les votes des députés le dégraderaient jusqu’à 5,9 %. Le même jour, le Haut Conseil des finances publiques a jugé la prévision de croissance de 1 % pour 2026 « difficilement atteignable ».
Premier point, le plus important : rien ne change immédiatement. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, c’est la loi de finances pour 2026 qui s’applique. Vos décisions de fin d’année se prennent sur le droit en vigueur, pas sur un projet.
Second point : les votes de l’Assemblée des dernières semaines n’ont plus d’existence juridique. Deux exemples concrets :
– Le 29 octobre, les députés avaient voté l’extension à toute l’année 2027 de la fenêtre temporaire sur les dons familiaux, avec un plafond relevé de 50 000 à 100 000 € : ces amendements sont tombés.
– De même pour ceux qui supprimaient le plafonnement de l’amortissement des loueurs en meublé. Le Sénat repart de zéro, du texte initial.
Troisième point : les mesures qui vous intéressent n’ont donc ni disparu, ni été votées. Elles sont revenues à leur rédaction d’origine et vont être débattues à nouveau. C’est le moment où la lecture attentive du texte initial redevient utile.
L’article 4 du texte initial prévoit, pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, deux allègements : le plafond du don familial d’argent exonéré (article 790 G du Code général des impôts) passerait de 31 865 à 50 000 € ; et les dons d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant — ou, à défaut, à un neveu ou une nièce — de 18 à 49 ans supporteraient un taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté.
L’ordre de grandeur mérite un chiffrage. Un parent qui a déjà consommé son abattement de 100 000 € et donne 100 000 € supplémentaires à son enfant de 35 ans supporte aujourd’hui environ 18 200 € de droits, selon le barème en ligne directe de l’article 777 du CGI. Avec le taux unique de 6 %, la facture tomberait à 6 000 € — un écart de l’ordre de 12 000 €. Les abattements classiques (100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans) ne sont pas modifiés par le projet.
L’article 7 plafonnerait l’amortissement des logements loués meublés à 2,5 % de la valeur amortissable par an et 7 000 € par foyer fiscal — 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme — avec suppression du report des amortissements non déduits à compter de 2027, le stock antérieur restant utilisable jusqu’en 2036 sous conditions. Les amendements de suppression votés fin octobre étant caducs, la mesure revient intégralement dans le débat. Nous avons détaillé le mécanisme dans notre page consacrée à la fiscalité de la location meublée.
Trois articles du texte initial touchent les dirigeants. L’article 5 modifie le régime de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) : la donation ou la succession des titres reçus en rémunération d’un apport mettrait fin au report d’imposition de la plus-value, un étalement du paiement sur cinq ans restant possible sous conditions. L’article 6 encadre les avantages fiscaux de l’assurance-vie : primes versées en numéraire à compter du 1er octobre 2026, unités de compte conformes au code des assurances, supports dédiés sans titres émis par le souscripteur, le bénéficiaire ou leur cercle familial. Enfin, l’article 10 crée le « pacte Papin » : pour les cessions réalisées de 2027 à 2029, l’abattement du dirigeant partant à la retraite passerait de 500 000 à 1 000 000 € en cas de reprise par des salariés, avec des droits d’enregistrement à 0,1 % et un suramortissement pour l’entreprise reprise. Aucun de ces dispositifs n’est voté. Si vous préparez la transmission de votre société, intégrez-les dans vos scénarios — sans les traiter comme acquis. Notre page sur l’accompagnement des dirigeants en rappelle les grands principes.
L’article 2 indexerait le barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %, et l’article 3 plafonnerait l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal, contre 4 439 € aujourd’hui. Les amendements de séance qui avaient supprimé ou atténué ces dispositions sont, eux aussi, caducs.
Les étapes sont connues, même si chacune peut déraper. Le Sénat examine le projet en séance du 20 novembre au 8 décembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire avant la mi-décembre et une nouvelle lecture à l’Assemblée. Trois issues sont alors évoquées : l’adoption classique, improbable faute de majorité ; l’article 49.3, qui engage la responsabilité du gouvernement et l’expose à une motion de censure ; et les ordonnances de l’article 47 de la Constitution, réservées au cas où le Parlement ne se serait pas prononcé dans un délai de 70 jours — qui expire le 17 décembre à minuit — et jamais utilisées sous la Ve République. En dernier recours, une loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les impôts au 1er janvier, comme en 2024 et en 2025.
Gardez en tête que ce calendrier peut glisser : la loi de finances pour 2026 n’avait été promulguée que le 19 février 2026. Rien ne garantit que le budget 2027 sera voté avant la fin de l’année civile.
Le premier réflexe est de décider sur le droit en vigueur, pas sur un texte en navette. Reporter une donation ou une cession en pariant sur une mesure non votée peut coûter plus cher que la mesure elle-même ; agir dans l’urgence « avant que ça change » repose sur une anticipation incertaine. Le deuxième est de suivre le vote du Sénat du 9 décembre, prochaine échéance qui fera bouger les textes. Le troisième est de vérifier l’exposition de votre situation — un bien en location meublée, des titres issus d’un apport-cession, un projet de donation à un enfant — car un même budget ne vous touche pas de la même façon selon votre patrimoine. C’est précisément l’objet d’un bilan patrimonial : lire les textes en discussion à la lumière de votre situation, chiffrée, plutôt qu’en généralités.
Le rejet du 4 novembre ne change rien à votre fiscalité d’aujourd’hui : la loi de finances pour 2026 continue de s’appliquer. Il remet en revanche les compteurs à zéro au Parlement : donations, location meublée et transmission d’entreprise repartent dans leur rédaction initiale et seront débattues au Sénat à partir du 20 novembre. Le bon réflexe n’est ni l’inaction, ni la précipitation : comprendre ce qui vous concerne, mesurer les écarts chiffrés, et décider sur la base de textes publiés — en gardant un œil sur les votes à venir.
Sources : dossier législatif PLF 2027, assemblee-nationale.fr ; « PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises », economie.gouv.fr ; service-public.fr, fiche F14203 (barème des droits de donation) ; L’Opinion, 5 novembre 2026 ; L’Humanité, 4 novembre 2026 ; Public Sénat, « Budget 2027 : calendrier, 49.3, ordonnances » ; legifiscal.fr, amendements adoptés les 29 et 30 octobre 2026 ; articles 777, 790 G, 150-0 B ter et 150-0 D ter du CGI, legifrance.gouv.fr.
Parlons de votre situation.